Conditions générales de vente

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

GO PARTNER ADS SL, société de droit espagnol, dont le siège social est situé Carrer Sardenya 104, 08018 Barcelone, Espagne, titulaire du CIF B22832083, ci-après dénommée « GO Partner » ou le « Prestataire »,

et

tout professionnel souscrivant à l’un des services proposés par GO Partner, ci-après dénommé le « Client ».

Les services GO Partner sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GO Partner fournit au Client tout ou partie de ses services, notamment :

• mise à disposition d’une plateforme SaaS ;
• création et gestion de QR codes ;
• mise à disposition de jeux marketing ;
• outils de collecte d’avis et de retours clients ;
• collecte de données via des formulaires ;
• réponses automatisées ou assistées par intelligence artificielle aux avis ;
• suivi des performances et reporting ;
• carte digitale multilingue ;
• connexion à des services et plateformes tierces, notamment Google Business Profile ;
• accompagnement dans la gestion et l’optimisation de la présence du Client sur Google et Google Maps ;
• prestations de référencement local ;
• fourniture éventuelle de supports physiques comportant les QR codes ;
• et plus généralement toute prestation indiquée dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat souscrit par le Client.

Le contenu précis des services souscrits est celui indiqué dans l’offre commerciale, le devis, le bon de commande, le contrat ou l’espace de souscription du Client.

3. ACCEPTATION ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Toute souscription, signature d’un devis ou bon de commande, validation électronique d’une offre ou paiement de la première échéance implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :

• les conditions particulières, devis ou bon de commande accepté par le Client ;
• les présentes CGV ;
• les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme ;
• le cas échéant, les autres documents contractuels expressément incorporés au contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières négociées et expressément acceptées entre GO Partner et le Client prévalent.

GO Partner peut ainsi consentir des tarifs, remises, prestations ou conditions commerciales particulières sans que celles-ci bénéficient aux autres clients.

4. OFFRES ET SERVICES

GO Partner commercialise différentes formules avec ou sans accompagnement.

Les fonctionnalités, services, tarifs et conditions applicables sont ceux présentés au Client au moment de sa souscription et figurant dans son offre commerciale ou son contrat.

GO Partner n’est pas tenu de maintenir commercialement une formule, un tarif ou une combinaison de services pour ses futures souscriptions.

Une modification de la gamme commerciale de GO Partner n’affecte pas, sauf accord contraire ou dispositions prévues aux présentes CGV, la période contractuelle déjà souscrite par le Client.

5. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour la durée ferme indiquée lors de la souscription.

Selon l’offre choisie, cette durée peut notamment être de :

• six (6) mois ; ou
• douze (12) mois.

La durée applicable est expressément indiquée dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le Client.

Le Client reconnaît que son engagement porte sur l’intégralité de cette période et non sur une prestation mensuelle sans engagement.

La facturation mensuelle constitue uniquement une modalité de paiement du contrat et ne transforme pas celui-ci en contrat résiliable mensuellement.

6. TACITE RECONDUCTION ET NON-RENOUVELLEMENT

À l’issue de la période contractuelle initiale, le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période d’une durée identique à celle initialement souscrite.

Ainsi :

• un contrat initial de six (6) mois est renouvelé pour une nouvelle période de six (6) mois ;
• un contrat initial de douze (12) mois est renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois.

Le Client souhaitant empêcher cette reconduction doit notifier à GO Partner sa décision de ne pas renouveler le contrat au moins quatorze (14) jours ouvrés avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours.

La demande doit parvenir à GO Partner par un moyen permettant d’en conserver une trace écrite, notamment par e-mail ou par toute fonctionnalité dédiée éventuellement disponible dans l’espace Client.

Toute demande reçue après l’expiration de ce délai ne pourra empêcher la reconduction déjà engagée et le contrat sera renouvelé pour une nouvelle période d’une durée identique à celle précédemment souscrite.

La résiliation prendra effet à l’issue de la période contractuelle en cours. Elle ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées et ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre de cette période.

7. PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre commerciale, le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le Client.

Ils sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire. Les taxes légalement applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

GO Partner peut librement faire évoluer les tarifs de ses offres.

Le tarif applicable au Client demeure celui convenu pour la période contractuelle en cours, sauf accord contraire entre les parties ou conditions particulières expressément acceptées.

En cas de tacite reconduction, le tarif applicable à la nouvelle période contractuelle est le tarif en vigueur chez GO Partner pour l’offre concernée au moment du renouvellement.

Le nouveau tarif s’applique automatiquement à compter de la première échéance de la nouvelle période contractuelle.

Le Client est informé de toute évolution tarifaire applicable à son renouvellement dans les conditions et délais requis par la réglementation applicable.

S’il ne souhaite pas poursuivre le contrat aux nouvelles conditions tarifaires, il lui appartient de notifier son souhait de ne pas renouveler le contrat dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.

8. FACTURATION ET PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les abonnements sont facturés mensuellement.

Le paiement est effectué notamment :

• par carte bancaire ;
• ou par prélèvement SEPA,

via le prestataire de paiement utilisé par GO Partner, notamment Stripe.

La première mensualité est prélevée lors de la souscription.

Les mensualités suivantes sont prélevées à la date anniversaire correspondante.

À titre d’exemple, lorsqu’un abonnement débute le 12 août, les échéances suivantes sont normalement prélevées autour du 12 de chaque mois.

Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat un moyen de paiement valide et suffisamment provisionné.

La mensualisation du paiement n’affecte pas la durée ferme de l’engagement contractuel.

9. RETARD OU INCIDENT DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance constitue un retard de paiement.

En cas d’échec, de rejet ou d’absence de paiement, GO Partner peut demander au Client de régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant l’échéance impayée, GO Partner pourra, à sa seule discrétion, suspendre tout ou partie des services du Client.

GO Partner demeure libre de poursuivre temporairement les services malgré l’impayé, sans que cette tolérance constitue une renonciation à ses droits.

La suspension :

• ne constitue pas une résiliation du contrat ;
• ne prolonge pas la durée contractuelle ;
• n’interrompt pas la facturation ;
• ne dispense pas le Client du paiement des échéances dues au titre de son engagement ;
• ne prive pas GO Partner de son droit de réclamer l’intégralité des sommes exigibles.

La reprise du service pourra être subordonnée à la régularisation intégrale des sommes dues.

Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et dans les conditions prévues par la législation espagnole applicable aux transactions commerciales, l’application d’intérêts de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de GO Partner de réclamer, lorsque la loi le permet, les frais de recouvrement supplémentaires effectivement supportés.

10. DÉMARRAGE DES PRESTATIONS ET ONBOARDING

Sauf disposition particulière, l’exécution des prestations commence à compter de la réception du premier paiement.

GO Partner peut alors initier l’onboarding du Client.

Celui-ci peut notamment comprendre :

• création ou configuration du compte ;
• collecte des informations relatives à l’établissement ;
• paramétrage des fonctionnalités ;
• configuration des jeux ;
• création ou personnalisation des QR codes ;
• configuration de la carte digitale ;
• connexion aux services tiers ;
• collecte des informations nécessaires auprès du responsable de l’établissement ;
• préparation des prestations d’accompagnement souscrites.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et à transmettre les informations, contenus, accès et validations nécessaires.

Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments ne suspend ni la durée du contrat ni, sauf accord exprès de GO Partner, la facturation.

11. COMPTE GO PARTNER

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.

Il s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des personnes non autorisées et à informer GO Partner dans les meilleurs délais de toute utilisation frauduleuse ou suspecte.

GO Partner ne demande pas au Client de lui communiquer son mot de passe personnel Google pour permettre une connexion à Google via les mécanismes d’authentification prévus à cet effet.

12. GOOGLE BUSINESS PROFILE ET SERVICES TIERS

Certaines fonctionnalités de GO Partner peuvent permettre au Client de connecter son compte ou sa fiche Google Business Profile à la plateforme GO Partner par l’intermédiaire des interfaces ou API proposées par Google.

Dans ce cas, le Client procède lui-même à l’authentification et demeure responsable de ses identifiants et de son compte Google.

Dans le cadre des offres comprenant un accompagnement, GO Partner peut demander à être ajouté comme gestionnaire de la fiche Google Business Profile du Client.

Cette demande doit être acceptée par le propriétaire ou la personne habilitée à administrer la fiche.

Le Client autorise alors GO Partner à effectuer, dans les limites de l’offre souscrite, les opérations nécessaires à la réalisation de la prestation.

GO Partner ne contrôle pas Google, Google Maps, Google Business Profile ni les autres plateformes tierces auxquelles ses services peuvent être connectés.

Ces services peuvent modifier leurs règles, fonctionnalités, algorithmes, API, conditions d’utilisation ou modalités d’accès indépendamment de GO Partner.

GO Partner ne garantit donc ni la disponibilité permanente d’une intégration tierce ni le maintien à l’identique de ses fonctionnalités.

GO Partner pourra adapter, suspendre, remplacer ou supprimer une fonctionnalité dépendant d’un service tiers lorsque cela devient nécessaire pour des raisons techniques, contractuelles, réglementaires ou liées aux règles de la plateforme concernée.

13. AVIS, E-RÉPUTATION ET RETOURS CLIENTS

GO Partner met à disposition du Client des outils destinés à faciliter la collecte, la gestion et le suivi des avis, évaluations et retours de ses propres clients.

Selon l’offre et les fonctionnalités utilisées, GO Partner peut notamment proposer des outils de collecte de feedback, de redirection vers des plateformes tierces, de suivi des avis ainsi que de génération ou d’assistance à la rédaction de réponses.

Les avis éventuellement publiés sur Google ou toute autre plateforme tierce restent exclusivement ceux de leurs auteurs.

GO Partner ne garantit ni la publication, ni la conservation, ni le nombre, ni le contenu, ni la note des avis publiés sur une plateforme tierce.

GO Partner ne saurait être tenu responsable de la suppression, du refus de publication ou de toute autre décision prise par une plateforme tierce concernant un avis.

Les plateformes tierces demeurent indépendantes de GO Partner et peuvent modifier à tout moment leurs règles, algorithmes, fonctionnalités ou conditions d’utilisation.

GO Partner pourra adapter ou faire évoluer les fonctionnalités concernées lorsque cela s’avère nécessaire en raison notamment d’une évolution technique, réglementaire ou des services proposés par une plateforme tierce.

14. JEUX MARKETING

GO Partner met à disposition des outils permettant au Client de proposer des opérations promotionnelles ou jeux marketing à ses propres clients.

Selon les fonctionnalités disponibles, ces jeux peuvent notamment prendre la forme de roues, tickets, tirages ou autres mécaniques promotionnelles.

Sauf disposition particulière, le Client :

• détermine les lots proposés ;
• détermine leur valeur et leurs caractéristiques ;
• détermine les probabilités ou paramètres de gain disponibles dans l’outil ;
• finance intégralement les lots ;
• garantit leur disponibilité ;
• assure leur remise effective aux gagnants ;
• assume les obligations fiscales, commerciales ou réglementaires directement liées aux lots qu’il propose.

GO Partner fournit l’infrastructure technique permettant de paramétrer et d’exécuter le jeu mais n’est pas le fournisseur des lots proposés par l’établissement, sauf stipulation contraire expresse.

Le Client garantit que les lots, conditions de participation et opérations qu’il configure sont licites et adaptés à son activité.

Un règlement du jeu peut être mis à disposition des participants.

15. DONNÉES COLLECTÉES DANS LE CADRE DES JEUX

Dans le cadre du parcours de participation, certaines données personnelles peuvent être demandées aux participants.

Selon la configuration du service, les données collectées peuvent notamment comprendre :

• le prénom, obligatoire ;
• l’adresse e-mail, obligatoire ;
• le numéro de téléphone, facultatif.

Le participant est également invité à accepter le règlement applicable au jeu.

Lorsque des communications commerciales sont proposées, un consentement distinct peut être recueilli afin de permettre au participant d’accepter de recevoir des offres commerciales par e-mail et/ou SMS de l’établissement et/ou de ses partenaires.

L’utilisation des données à des fins commerciales est effectuée conformément aux consentements recueillis, aux informations mises à disposition des participants, à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale.

Les rôles et responsabilités respectifs de GO Partner, du Client et, le cas échéant, des partenaires concernant le traitement des données personnelles sont précisés dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans les accords applicables au traitement des données.

16. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :

• communiquer des informations exactes et actualisées ;
• collaborer avec GO Partner pour permettre l’exécution des prestations ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• respecter les réglementations applicables à son établissement et à ses opérations commerciales ;
• respecter les règles applicables aux jeux et promotions qu’il configure ;
• respecter les règles relatives aux données personnelles et à la prospection commerciale ;
• respecter les conditions d’utilisation des plateformes tierces qu’il utilise ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
• ne pas tenter de contourner, altérer ou compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme.

Le Client est responsable des informations, contenus, promotions, lots et paramètres qu’il fournit ou choisit.

17. OBLIGATION DE MOYENS – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

GO Partner est soumis à une obligation de moyens.

GO Partner fournit des outils et prestations ayant notamment pour objectif d’aider le Client à améliorer son expérience client, son e-réputation, sa visibilité locale, son référencement ou la gestion de sa présence numérique.

GO Partner ne garantit aucun résultat commercial ou quantitatif déterminé.

GO Partner ne garantit notamment :

• aucun nombre minimum d’avis ;
• aucune note Google déterminée ;
• aucune position particulière sur Google ou Google Maps ;
• aucun niveau minimum de visibilité ;
• aucun volume de vues, clics, appels ou demandes d’itinéraire ;
• aucune augmentation déterminée de fréquentation ;
• aucun chiffre d’affaires ;
• aucun nombre de nouveaux clients ;
• aucun taux de conversion ;
• aucun retour sur investissement déterminé.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs au contrôle de GO Partner.

18. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines fonctionnalités de GO Partner peuvent utiliser des systèmes d’intelligence artificielle, notamment pour assister la création de contenus ou de réponses aux avis.

Ces systèmes peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés.

GO Partner met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du service mais ne garantit pas l’absence totale d’erreurs dans les contenus générés automatiquement.

Lorsque le Client dispose d’une faculté de validation ou de modification, il lui appartient de vérifier les contenus avant leur publication.

19. ÉVOLUTION DU SERVICE

GO Partner développe continuellement ses services.

GO Partner peut notamment :

• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• améliorer les fonctionnalités existantes ;
• modifier l’interface ;
• faire évoluer les jeux ;
• remplacer certaines technologies ;
• faire évoluer ses systèmes d’intelligence artificielle ;
• modifier ses intégrations ;
• modifier son reporting ;
• adapter ses fonctionnalités aux évolutions des plateformes tierces.

Ces évolutions ne constituent pas une modification du contrat dès lors qu’elles ne privent pas substantiellement le Client de la nature essentielle du service souscrit.

20. SUPPORT ET ACCOMPAGNEMENT

Selon l’offre souscrite, le Client peut bénéficier d’un support ou d’un accompagnement renforcé ou prioritaire.

Sauf engagement particulier écrit, GO Partner ne garantit aucun délai maximum de réponse ou d’intervention.

La mention « prioritaire » signifie que GO Partner peut accorder un niveau de priorité supérieur au traitement de certaines demandes, sans constituer un engagement de résultat ou de délai.

21. SUPPORTS PHYSIQUES ET QR CODES

GO Partner peut proposer au Client la fabrication ou la fourniture de supports physiques intégrant ses QR codes, notamment plaques, chevalets, autocollants ou autres supports.

Ces éléments peuvent être fabriqués par GO Partner ou par un sous-traitant.

Lorsqu’ils font l’objet d’une vente, ils deviennent la propriété du Client après paiement du prix correspondant.

Le Client demeure responsable de leur installation, utilisation, conservation et remplacement.

Sauf défaut imputable à GO Partner ou au fabricant dans les conditions légalement applicables, toute perte, détérioration ou demande de remplacement pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GO Partner reste propriétaire de sa plateforme, de ses logiciels, interfaces, développements, bases techniques, marques, éléments graphiques, systèmes, modèles, méthodes et plus généralement de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle.

Le paiement de l’abonnement ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les services souscrits pour les besoins de son activité professionnelle.

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit à GO Partner, notamment ses logos, photographies, cartes, menus, textes et éléments de marque.

Il autorise GO Partner à les utiliser pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus.

23. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

GO Partner met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité de sa plateforme.

Toutefois, le Client reconnaît qu’un service informatique ne peut garantir une disponibilité permanente et absolue.

Le service peut notamment être temporairement indisponible en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d’incidents techniques ;
• de défaillances d’un hébergeur ou prestataire ;
• d’incidents affectant Internet ;
• d’une indisponibilité d’une API ou plateforme tierce ;
• d’un événement de force majeure.

Sauf engagement écrit spécifique, aucune disponibilité minimale ou SLA n’est garanti.

24. RESPONSABILITÉ

GO Partner ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est directement imputable.

GO Partner ne pourra notamment être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’opportunités commerciales, pertes de données imputables au Client ou à un tiers, atteintes indirectes à l’image ou pertes de bénéfices.

GO Partner ne pourra être tenu responsable des décisions, suspensions, suppressions, restrictions, modifications algorithmiques ou changements de politique décidés par Google ou toute autre plateforme tierce.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une limitation, le montant total cumulé de la responsabilité de GO Partner, toutes causes confondues, est limité au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à GO Partner au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque le contrat existe depuis moins de trois (3) mois au moment du fait générateur, le plafond correspond aux sommes hors taxes effectivement payées depuis le début du contrat.

Cette limitation constitue un élément déterminant de l’équilibre économique du contrat et du prix des prestations.

25. SUSPENSION DU SERVICE

GO Partner peut suspendre tout ou partie des services notamment en cas :

• d’impayé non régularisé ;
• d’utilisation frauduleuse ;
• de risque pour la sécurité de la plateforme ;
• de violation grave des présentes CGV ;
• d’utilisation manifestement illicite du service ;
• de demande émanant d’une autorité compétente ;
• de nécessité liée à une plateforme ou un prestataire tiers.

Lorsque les circonstances le permettent, GO Partner pourra demander au Client de remédier au manquement avant suspension.

En cas d’urgence, de fraude, de risque de sécurité ou d’obligation légale, la suspension pourra intervenir immédiatement.

26. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure de remédier au manquement demeurée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf lorsque la gravité du manquement justifie une résiliation immédiate.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes échues restent dues, sans préjudice des autres droits dont GO Partner pourrait disposer conformément à la loi et au contrat.

27. CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

À la date effective de fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès aux services concernés prend fin.

GO Partner pourra notamment :

• désactiver le compte ou certaines fonctionnalités ;
• désactiver les QR codes dynamiques ;
• arrêter les jeux ;
• rendre indisponible la carte digitale ;
• interrompre le reporting ;
• cesser les automatisations ;
• interrompre les prestations d’accompagnement ;
• retirer, lorsque cela est approprié, ses accès de gestionnaire aux services tiers du Client.

Le Client est informé que les supports physiques comportant un QR code GO Partner peuvent perdre tout ou partie de leur fonctionnalité après la désactivation du service.

Les données personnelles sont conservées, restituées, anonymisées ou supprimées conformément aux règles applicables et à la Politique de confidentialité.

Les dispositions destinées par leur nature à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux paiements dus, à la responsabilité et au règlement des litiges, continuent de produire leurs effets.

28. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, conflits, actes des autorités publiques, pannes générales de télécommunication, cyberattaques majeures, interruptions importantes de fournisseurs d’infrastructure ou tout événement comparable échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

29. SOUS-TRAITANCE

GO Partner peut recourir à des prestataires et sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses services.

GO Partner peut notamment recourir à des prestataires d’hébergement, de paiement, d’envoi de communications, d’intelligence artificielle, de fabrication de supports ou d’infrastructure technique.

Le recours à un sous-traitant ne crée aucune relation contractuelle directe entre le Client et ce sous-traitant, sauf souscription directe distincte.

30. DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre des services GO Partner sont décrits dans la Politique de confidentialité applicable.

Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des autres textes applicables.

Lorsque GO Partner traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties appliquent les règles relatives aux relations entre responsable de traitement et sous-traitant lorsqu’elles sont applicables.

Lorsque GO Partner traite certaines données pour ses propres finalités sur une base juridique appropriée, il agit conformément aux informations communiquées aux personnes concernées et à sa Politique de confidentialité.

31. MODIFICATION DES CGV

GO Partner peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution légale ou réglementaire ;
• d’une évolution de ses services ;
• d’une évolution technique ;
• d’une modification des règles d’une plateforme tierce ;
• d’une évolution de son organisation.

Les modifications substantielles applicables à une relation contractuelle en cours seront portées à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsqu’une telle information est nécessaire.

Les modifications imposées par une disposition légale, une autorité, une exigence de sécurité ou une plateforme tierce pourront, lorsque nécessaire, être appliquées sans délai.

32. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de son objectif économique et juridique initial.

33. NON-RENONCIATION

Le fait pour GO Partner de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par le contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute tolérance accordée ponctuellement par GO Partner ne peut être interprétée comme une modification permanente du contrat.

34. PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques, validations en ligne, journaux de connexion, données de paiement, e-mails et informations enregistrées par les systèmes informatiques de GO Partner, sous réserve des dispositions légales applicables.

35. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre GO Partner et le Client sont régies par le droit espagnol.

36. RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’efforceront préalablement de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les tribunaux compétents de Barcelone, Espagne, seront seuls compétents pour connaître du litige.

37. CONTACT

Pour toute question relative au contrat ou aux services GO Partner, le Client peut contacter GO Partner par e-mail à l’adresse suivante : contact@go-partner.fr

Toute notification de non-renouvellement doit être adressée dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.