Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme et des services numériques proposés par GO PARTNER ADS SL, ci-après « GO Partner ».
La plateforme GO Partner permet notamment, selon l’offre et les fonctionnalités disponibles :
- la création et la gestion de QR codes ;
- la mise à disposition de jeux marketing ;
- la collecte et la gestion de retours clients ;
- le suivi et la gestion des avis ;
- l’utilisation d’outils de réponse automatisée ou assistée par intelligence artificielle ;
- l’accès à des outils de suivi de performance et de reporting ;
- la gestion de cartes digitales multilingues ;
- la connexion à des services tiers, notamment Google Business Profile ;
- et plus généralement l’utilisation des fonctionnalités proposées par GO Partner.
Les services GO Partner sont exclusivement destinés à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. ACCEPTATION DES CGU
L’accès ou l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des services.
Les présentes CGU régissent principalement les conditions d’utilisation technique et fonctionnelle de la plateforme.
Les conditions commerciales, tarifaires, de paiement, de durée d’engagement, de renouvellement et de résiliation sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables ainsi que, le cas échéant, par le devis, le bon de commande ou les conditions particulières acceptées par le Client.
En cas de contradiction concernant une condition commerciale ou contractuelle, les conditions particulières puis les CGV prévalent sur les présentes CGU.
3. ACCÈS À LA PLATEFORME ET COMPTE UTILISATEUR
L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Les identifiants permettant d’accéder au compte sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de l’utilisation effectuée depuis son compte.
Il s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à une personne non autorisée et à informer GO Partner dans les meilleurs délais en cas d’utilisation frauduleuse, de perte, de compromission ou de suspicion d’accès non autorisé.
GO Partner pourra prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de protéger le compte et la plateforme en cas de suspicion de fraude ou d’incident de sécurité.
4. UTILISATION AUTORISÉE DE LA PLATEFORME
L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux droits de tiers ;
- de tenter d’accéder sans autorisation à un compte, système, serveur ou donnée ;
- de contourner ou compromettre les dispositifs de sécurité ;
- de perturber volontairement le fonctionnement de la plateforme ;
- d’introduire un logiciel malveillant ou tout autre élément susceptible d’endommager le service ;
- de procéder à une extraction massive ou automatisée non autorisée des données ou contenus ;
- de reproduire, copier, modifier, désassembler ou tenter d’obtenir le code source de la plateforme, sauf lorsque la loi l’autorise expressément ;
- d’utiliser la plateforme d’une manière susceptible de porter atteinte à GO Partner, à ses prestataires, à ses Clients ou à des tiers.
GO Partner pourra suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU.
5. GOOGLE BUSINESS PROFILE ET SERVICES TIERS
Certaines fonctionnalités permettent à l’Utilisateur de connecter son compte ou sa fiche Google Business Profile à GO Partner par l’intermédiaire des mécanismes d’authentification, interfaces ou API proposés par Google.
L’Utilisateur procède lui-même à l’authentification auprès du service concerné et demeure responsable de ses propres identifiants.
GO Partner n’a pas besoin de connaître le mot de passe Google personnel de l’Utilisateur pour permettre cette connexion.
Dans le cadre de certaines offres avec accompagnement, GO Partner peut également demander à être ajouté comme gestionnaire d’une fiche Google Business Profile.
Cette demande doit être expressément acceptée par le propriétaire ou la personne disposant des droits nécessaires sur la fiche.
Google et les autres services tiers sont indépendants de GO Partner.
Leurs services, API, fonctionnalités, règles, algorithmes ou conditions d’utilisation peuvent évoluer, être limités ou devenir temporairement ou définitivement indisponibles indépendamment de GO Partner.
GO Partner ne garantit donc pas la disponibilité permanente d’une fonctionnalité dépendant d’un service tiers.
GO Partner pourra adapter, remplacer, limiter, suspendre ou supprimer une intégration lorsque cela est nécessaire en raison notamment d’une évolution technique, réglementaire ou des conditions imposées par le fournisseur concerné.
6. CONTENUS, AVIS ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certaines fonctionnalités de GO Partner peuvent permettre la création, la gestion, la publication ou l’assistance à la rédaction de contenus, notamment des réponses aux avis.
Certaines de ces fonctionnalités peuvent utiliser des systèmes d’intelligence artificielle.
Les contenus générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou formulations inadaptées.
Lorsque l’Utilisateur dispose d’une possibilité de validation, modification ou contrôle, il lui appartient de vérifier les contenus avant leur publication.
Les avis publiés sur Google ou sur toute autre plateforme tierce demeurent ceux de leurs auteurs.
GO Partner ne garantit ni la publication, ni la conservation, ni le contenu, ni la note, ni le nombre des avis publiés sur une plateforme tierce.
Le Client demeure responsable des contenus, informations, photographies, menus, logos, promotions et autres éléments qu’il fournit ou utilise dans le cadre des services.
7. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME
GO Partner met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la plateforme.
Toutefois, aucune disponibilité permanente ou absolue n’est garantie.
Le service peut notamment être temporairement indisponible en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d’incidents techniques ;
- de problèmes affectant un hébergeur ou prestataire ;
- d’une indisponibilité d’Internet ;
- d’une indisponibilité d’une API ou d’un service tiers ;
- d’un incident de sécurité ;
- d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de GO Partner.
Sauf engagement écrit particulier, aucun niveau minimum de disponibilité ou délai maximum de rétablissement n’est garanti.
GO Partner peut également faire évoluer la plateforme et ses fonctionnalités afin notamment de les améliorer, les enrichir, les sécuriser ou les adapter aux évolutions techniques, réglementaires ou des services tiers.
8. RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme, de ses paramétrages et des informations qu’il communique.
GO Partner est soumis à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial ou quantitatif lié à l’utilisation de la plateforme.
GO Partner ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant notamment :
- d’une utilisation non conforme de la plateforme ;
- d’informations erronées fournies par l’Utilisateur ;
- d’une compromission des identifiants imputable à l’Utilisateur ;
- d’un dysfonctionnement provenant d’un service ou prestataire tiers ;
- d’une décision, restriction, suspension ou modification décidée par Google ou une autre plateforme tierce ;
- d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, les conditions et limitations de responsabilité de GO Partner sont celles définies dans les Conditions Générales de Vente applicables, notamment concernant le plafond de responsabilité.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation de GO Partner sont décrits dans la Politique de confidentialité applicable.
Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les rôles respectifs de GO Partner, du Client et, le cas échéant, des autres parties intervenant dans le traitement des données sont précisés dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans les accords applicables au traitement des données.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme GO Partner, ses logiciels, interfaces, bases techniques, développements, marques, logos, éléments graphiques, modèles, systèmes et plus généralement les éléments protégés qui la composent restent la propriété de GO Partner ou de leurs titulaires respectifs.
L’utilisation du service ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.
Pendant la durée de son abonnement, l’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la plateforme conformément à l’offre souscrite.
Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit à GO Partner.
Il accorde à GO Partner, pour la durée nécessaire à la fourniture des services, le droit d’utiliser, reproduire, adapter ou afficher ces contenus dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet.
11. SUSPENSION DE L’ACCÈS
GO Partner pourra suspendre tout ou partie de l’accès à la plateforme notamment en cas :
- de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
- d’utilisation frauduleuse ou manifestement illicite ;
- de risque pour la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs ;
- de demande d’une autorité compétente ;
- d’impayé dans les conditions prévues par les CGV ;
- de nécessité liée à un service ou prestataire tiers.
Lorsque les circonstances le permettent, GO Partner pourra demander à l’Utilisateur de remédier au manquement avant la suspension.
En cas d’urgence, de fraude, de risque de sécurité ou d’obligation légale, la suspension pourra intervenir immédiatement.
La suspension d’un compte pour manquement ou impayé n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat.
12. DURÉE ET FIN DE L’ACCÈS
L’accès à la plateforme est lié à l’existence d’un abonnement ou d’un droit d’utilisation valide.
Les règles relatives à la durée de l’engagement, à la tacite reconduction, au délai de non-renouvellement de quatorze (14) jours ouvrés avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours, ainsi qu’aux conséquences financières de la fin du contrat sont définies dans les CGV applicables.
À la date effective de fin du contrat, GO Partner pourra notamment désactiver le compte et les fonctionnalités associées conformément aux CGV.
13. MODIFICATION DES CGU
GO Partner peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution de la plateforme ;
- de nouvelles fonctionnalités ;
- d’évolutions techniques ;
- d’évolutions réglementaires ;
- d’exigences de sécurité ;
- d’évolutions des services tiers utilisés par GO Partner.
Lorsque cela est nécessaire, les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Les modifications devant être appliquées rapidement pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou de sécurité pourront entrer en vigueur sans délai lorsque les circonstances l’exigent.
14. NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Le fait pour GO Partner de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION
En cas de différend relatif à l’utilisation de la plateforme, les parties s’efforceront préalablement de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les tribunaux compétents de Barcelone, Espagne, seront seuls compétents.
17. CONTACT
Pour toute question relative à l’utilisation de la plateforme GO Partner, l’Utilisateur peut contacter GO Partner par e-mail à l’adresse suivante : contact@go-partner.fr